FAQ

• Surveillance et filature : Véhicules équipés (auto-moto), vidéo HD, vision nocturne, informations disponibles en temps réel.
• Expertise technique : Technique de collecte d’informations en ligne avancée incluant l’IA. Déploiement de logiciels et analystes pour identifier les tentatives d’intrusion ou d’interception de données.
• Equipements de détection : Utilisation de scanners Radio Fréquence et de détecteurs de signaux pour repérer les émetteurs radio et les dispositifs d’écoute sans fil, localement ou à distance.

L’activité d’un détective privé s’inscrit dans un cadre réglementaire strict, garantissant des pratiques conformes aux lois et aux normes déontologiques.
 
En France, la profession d’Agent de Recherches Privées, dénomination officielle, est régie par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, modifiée par la loi n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, relative à la réglementation des activités privées de sécurité. Selon l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, un agent de recherches privées est défini comme une personne exerçant, à titre professionnel, l’activité consistant à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
 
Soumis au secret professionnel (article 226-13 du Nouveau Code Pénal), nos agents sont en mesure de délivrer des attestations, à l’appui des rapports de missions circonstanciés, recevables dans tout type de procédure judiciaire et devant toutes juridictions.
 
Pour exercer cette profession, les enquêteurs privés doivent obtenir un agrément délivré par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui s’assure de la qualification et de la conformité aux exigences légales et contrôle les agences. Les détectives sont également soumis à une formation continue obligatoire pour le renouvellement de l’agrément tous les cinq ans.
 
En outre, les agents de recherches privées doivent respecter le Code de déontologie, fixé par le décret 2012-870 du 10 juillet 2012, qui impose des règles strictes en matière de confidentialité, de loyauté et de respect des libertés individuelles. Ce code encadre l’exercice de la profession dans le respect des droits fondamentaux, notamment en matière de protection des données personnelles, du secret professionnel et de la RGPD.

Conformément à l’article L612-14 du Code de la sécurité intérieure, l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. L’agence France Investigation est une entreprise privée indépendante des services officiels. 

L’agence France Investigation est couverte par un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n°114 256 829 auprès de la compagnie d’assurances MMA.

Un contrat de mission est établi pour chaque intervention.

En cas de litige entre le client et l’agence France Investigation, ils doivent, en premier lieu, s’efforcer de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent en application de l’article L.615-1 du code de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Editeur du site :
Nom : Jean SCHMITT
Société : FRANCE INVESTIGATION
SIRET : 38367126000040
Adresse : 54 avenue Hoche, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 42 88 21 88
E-mail : jcs@france-investigation.com

Directeur de la rédaction et de la publication : Jean SCHMITT et Martine BOUVIER

Hébergement : 1&1 IONOS, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines

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